Diagnostics immobiliers
C'est quoi ?
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Il a été créé au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur contre les vices cachés mais il sert également à protéger le vendeur.
Les diagnostics doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière, qu'il s’agisse d'une vente ou d'une location.
Un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires en fonction des caractéristiques du bien : année de construction, maison individuelle ou en copropriété,...
Un diagnostic immobilier est réalisé par une personne certifiée par un organisme accrédité.
6 domaines principaux de certification : L'amiante, le plomb, le gaz, électricité, termites, (DPE) diagnostic de performance énergétique
Pourquoi faut-il le faire ?
📄C'est obligatoire lors d'une vente ou d'une location.
Quels sont ses avantages ?
✅sécuriser la vente, informer l’acheteur, éviter les litiges.
Il permet de protéger les acquéreurs en corrigeant les anomalies et informe des potentiels risques.
C'est un rapport d'expertise qui rassure votre acquéreur. Il permet ainsi d’éviter des négociations de dernière minute.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?
📁Regroupe tous les diagnostics à fournir (DPE, amiante, électricité, gaz, ERP, plomb, termites…)
ZOOM SUR LES DIAGNOSTICS
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
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Classé de A à G.
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Estime la consommation énergétique d'un bien
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Depuis 2021, il est opposable juridiquement.
Audit énergétique (nouveauté)
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Si le logement est en étiquette E, F ou G, un audit est obligatoire à la vente.
Amiante
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Obligatoire si permis de construire avant le 1er juillet 1997.
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Sécurise l’acheteur et évite des risques sanitaires.
Plomb (CREP)
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Obligatoire si le logement date d’avant le 1er janvier 1949.
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Surtout pour protéger les enfants des risques de saturnisme.
Électricité et Gaz
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Obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
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Visent à prévenir incendies, électrocutions ou intoxications.
Termites et mérule
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Selon zones définies par arrêté préfectoral.
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Vérifie la solidité de la structure du bien.
État des risques (ERP) et Diagnostic Bruit
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ERP : si le logement est en zone à risques (inondation, sismicité, radon, sols argileux…).
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Bruit : obligatoire si proche d’un aéroport.